L'encadrement des loyers : La loi qui fait grand bruit

L'encadrement des loyers : La loi qui fait grand bruit

L'encadrement des loyers est un loyer maximum que les logements mis en location ne devront pas dépasser pour favoriser l’accès au logement là où le marché locatif est particulièrement tendu. Elle s’applique généralement aux communes dont le taux d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Vous vous demandez comment fonctionne l'encadrement des loyers. Nous vous proposons à travers cet article quelques notions sur cette nouvelle loi.

Astuces pour éviter l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers s’applique aux contrats de location en résidence principale soumis à une loi. Trouvez plus d’explications ici. Un moyen simple de sortir de cette mesure d’encadrement est de signer un bail qui ne soit pas en résidence principale. Vous pouvez louer à une société via un bail de logement de fonction, louer en résidence secondaire ou enfin louer en saisonnier. Si vous louer à une société qui y logera un salarié; vous devez pour cela idéalement avoir un bien de qualité meublé et passer par des agences spécialisées disposant des contacts dans les grandes entreprises.

Quelles incidences pour les bailleurs

L’encadrement des loyers est une loi qui impose une régularisation annuelle des charges de copropriété par le bailleur. II constitue une mesure dissuasive pour les bailleurs dans la mesure où elle peut paraître contraignante. Le locataire dispose d'un pouvoir de contestation du loyer pendant trois ans pouvant être comprise comme un changement du rapport de forces.
Pour finir, une bonne gestion locative évitera tous ses désagréments pour que votre bien immobilier reste un bon investissement. Cela peut passer par le choix du locataire. Un locataire peut contribuer à l'embellissement du bien immobilier et donc lui apporter une plus-value. Pour cela, le bailleur à tout intérêt à choisir un locataire solvable et demander des garanties pour s'assurer du respect du bail de location.

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